Conditions générales de vente

01 Objet & éditeur

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent l'utilisation payante du service PrépAvance, édité par Mathis Weber, entrepreneur individuel, SIREN 109 000 513, RCS Meaux, dont le siège est au 28 chemin Blanc, 77580 Villiers-sur-Morin — contact : mathiswl77@gmail.com.

Toute souscription à une offre payante vaut acceptation des présentes CGV.

02 Offres & prix

• Découverte — 0 € : test de niveau, exercices TAGE 2, flashcards.
• Premium Mensuel — 19 € / mois : accès complet à tous les modules, sans engagement, résiliable à tout moment.
• Pass Trimestre — 39 € : accès complet pendant 92 jours, paiement unique non reconductible automatiquement.

Les prix sont indiqués en euros. TVA non applicable, art. 293 B du CGI (franchise en base de TVA). PrépAvance peut faire évoluer ses tarifs ; toute évolution est communiquée à l'avance et ne s'applique qu'au renouvellement suivant.

03 Commande & paiement

Le paiement s'effectue par carte bancaire via notre prestataire de paiement sécurisé [Stripe]. Aucune donnée de carte n'est stockée par PrépAvance. L'accès Premium est activé dès confirmation du paiement. Une facture est disponible sur demande ou depuis l'espace compte.

En cas d'échec de prélèvement, l'accès Premium peut être suspendu après relance restée sans effet.

04 Droit de rétractation

Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le service étant un contenu numérique fourni immédiatement, le client renonce expressément à son droit de rétractation en demandant l'accès immédiat au service lors de la souscription. À défaut d'exécution immédiate, le délai légal de rétractation de 14 jours s'applique.

05 Durée & résiliation

• Premium Mensuel : reconduction tacite chaque mois ; résiliable à tout moment depuis Paramètres, effective à la fin de la période en cours.
• Pass Trimestre : accès valable 92 jours à compter du paiement ; paiement unique non renouvelable automatiquement.

PrépAvance peut suspendre ou résilier un compte en cas de fraude, de partage de compte manifeste ou de violation des présentes CGV, après notification.

06 Accès au service

Le service est accessible 24 h/24, 7 j/7, sous réserve d'opérations de maintenance et des aléas d'Internet. PrépAvance s'engage à des efforts raisonnables de disponibilité sans garantir une absence totale d'interruption. Le compte est strictement personnel : identifiants confidentiels, partage interdit.

07 Propriété intellectuelle

L'ensemble des contenus (exercices, générateurs, cours vidéo, flashcards, interface, marque PrépAvance) est protégé. La souscription confère un droit d'usage personnel et non cessible, à des fins de préparation individuelle. Sont notamment interdits : l'extraction massive, la reproduction, la revente ou la diffusion des contenus.

TAGE MAGE® et TAGE® sont des marques de la FNEGE ; TOEIC® est une marque d'ETS. PrépAvance est un service de préparation indépendant, non affilié à ces organismes.

08 Responsabilité

PrépAvance fournit un outil d'entraînement. Les scores affichés sont des estimations ne valant pas garantie de résultat aux tests officiels ni d'admission. La responsabilité de PrépAvance ne saurait excéder les sommes versées au cours des 12 derniers mois.

09 Données personnelles

Le traitement des données est décrit dans la politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes.

10 Litiges & médiation

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de réclamation, contactez d'abord mathiswl77@gmail.com. Le tribunal compétent est celui du RCS de Meaux.

Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, le client consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige qui l'opposerait à PrépAvance (Mathis Weber, EI). PrépAvance a désigné le CM2C (Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice) comme médiateur :
CM2C – 14 rue Saint Jean, 75017 Paris
Site : cm2c.net

Le client peut également recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : ec.europa.eu/consumers/odr

La saisine du médiateur n'est recevable qu'après une réclamation écrite préalable adressée à PrépAvance et restée sans réponse satisfaisante sous 30 jours.